Conditions générales de ventes

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ARTICLE 1 : RÉSERVATION ET TARIFICATION

La réservation d’une location sera effective dès réception du devis signé (manuellement ou électroniquement), accompagné du règlement correspondant. Le devis fait office de contrat. Nos devis mentionnent une période de validité, mais ne garantissent en aucun cas la faisabilité de la prestation sur toute la période. Aucune réservation ne sera accordée par téléphone. C’est la date de réception du devis signé et du règlement qui fait foi en cas de réservation double. Nos jeux ne peuvent être loués que par une personne majeure.

Le client devra fournir :

   1) la photocopie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité.

   2) Une caution bancaire ou en espèces d’un montant de 2500.00 CHF.

   3) Les structures doivent être rendues propres, complètes et bien conditionnées dans l’emballage fourni. Le cas contraire, des frais s’appliqueront selon l’article 5.

La caution sert de garantie en cas de dommages, casses, pertes pouvant être causés à la structure, ou bien encore d’un état de retour nécessitant un nettoyage avant la remise en location. Elle est restituée en intégralité ou partiellement au locataire, après acquittement de la totalité des sommes dues. La société Ludimouv s’engage à effectuer ce contrôle de conformité dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 2 : LES FORMULES PROPOSÉES

La formule « LUDI’LOC » – Click&Collect (enlèvement-retour du matériel par le client) :

L’adresse et les horaires de récupération/retour du matériel sont communiqués en avance, après une première vérification de faisabilité avec le client. Une fois validée, cette heure ne pourra plus être modifiée, sauf commun accord entre la société Ludimouv et son client. Le client s’engage à récupérer et rendre le matériel à l’heure convenue. Tout retard sur l’heure de retour de l’animation impliquera une facturation supplémentaire, de 50.00 CHF HT par heure entamée.

Par défaut, le matériel est en bon état, propre et sans aucun trou ni déchirure. Le client est libre de déballer et vérifier sur place avant de charger le matériel, par ses propres moyens uniquement (aucune aide ne sera apportée par Ludimouv).

La formule « LUDI’LOC » – Livraison et Récupération (par la société Ludimouv) :

Un représentant Ludimouv livre le ou les jeu(x) réservé(s) et vient le(s) récupérer en fin de journée. Cette formule ne comprend ni installation ni rangement. Le service se limite au transport. L’emplacement souhaité de livraison doit être accessible avec un fourgon d’une hauteur de 2m60. Si ce n’est pas le cas, il faut impérativement nous en avertir lors de la réservation pour que nous planifions une livraison avec un fourgon moins haut. Le client devra être présent ou se faire représenter au moment de la livraison du matériel afin de signer le bon de livraison. Le bon de livraison mentionne l’ensemble du matériel confié au client et sert de référence lors de la récupération. Pour l’heure convenue de récupération, tout doit être parfaitement nettoyé, rangé et bien conditionné. Le cas contraire, il sera facturé des frais supplémentaires, comme indiqué dans l’article 5.

NB : Ludimouv se réserve le droit de vous livrer jusqu’à 7 jours avant l’événement, et de venir récupérer le matériel jusqu’à 7 jours après la date de fin d’événement. Le jour effectif de livraison vous sera communiqué à J-7.

De ce fait, le client doit disposer d’un espace de stockage fermé et sécurisé pour abriter le matériel sur cette durée.

La formule « LUDI’LOC + » – Livraison, Installation/Rangement et Récupération (par la société Ludimouv avec aide client) :

Cette formule permet au client de bénéficier des services d’un technicien formé qui s’occupe de la livraison-récupération et qui aide à installer-ranger le(s) jeu(x).

Dans cette formule, l’aide de 2 personnes est requise et obligatoire (nombre indicatif, variable en fonction du nombre et du type de jeux). Ces 2 personnes prévues à l’avance par le client aideront le technicien pour la manutention. Le technicien dispose de 30 minutes maximum par jeu à l’installation et de 30 minutes maximum par jeu au rangement (durée indicative, variable en fonction du nombre et du type de jeux).

Le client s’engage donc à tout mettre en œuvre pour anticiper l’arrivée du technicien (accès dégagé pour le fourgon, branchement électrique opérationnel à moins de 25m, personnes disponibles pour l’aider, …). Le client s’engage également à prévenir toute perte de temps. Le cas contraire, le technicien ne sera pas tenu pour responsable d’une installation non terminée à temps ou d’un départ avant la fin de l’installation. Le technicien doit assurer plusieurs prestations dans une même journée et il ne pourra se mettre en retard sur la prestation suivante. Le technicien vous donne toutes les consignes nécessaires au bon déroulé de l’animation et il repart. Il revient à l’heure de fin d’activité pour replier avec votre aide et récupérer le matériel.

N.B. : La société Ludimouv communique une tranche horaire estimative de livraison et de récupération, variable de 2h minimum. Quand le planning le permet, la tranche horaire de livraison et de récupération se situent avant/après l’heure souhaitée de location.

Ludimouv précisera le plus possible ces tranches horaires durant la semaine précédant la livraison (finalisation des plannings). Le client a l’obligation de se rendre disponible ou se faire représenter sur la durée totale de ces tranches horaires. Le technicien appellera systématiquement le client pour lui communiquer son heure exacte d’arrivée sur site.

La société Ludimouv ne pourra pas être tenue pour responsable d’une animation non débutée à l’heure.

N.B. : Notre activité professionnelle est soumise à de nombreuses contraintes techniques, logistiques et humaines (transport, conditions climatiques, coordination entre parties prenantes hors et sur site, imprévus, changements de dernière minute …). Ainsi, la société Ludimouv ne pourra pas être tenue pour responsable d’une animation non débutée à l’heure et le client ne pourra demander aucun remboursement pour une animation dont les horaires n’ont pu être honorés.

La formule « LUDI’LOC » – TRANSPORTEUR (livraison-récupération par une société externe) :

Lorsque le site de livraison est trop éloigné des locaux Ludimouv, la société fera appel à un transporteur. Le matériel réservé sera alors disposé sur une palette et remis au livreur.

Le client se doit d’être présent aussi bien à la réception qu’au départ de la palette sur le lieu de livraison indiqué préalablement. Dans le cas contraire, le transporteur facturera des frais de représentation, qui seront à la charge exclusive du client louant le matériel.

Le client accepte le risque lié au transport, et en aucun cas, Ludimouv ne pourra être tenu responsable en cas d’incident quelqu’il soit.

La livraison est réputée effectuée dès que le client réceptionne le produit. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

De plus, le matériel est systématiquement contrôlé avant l’envoi. Il appartient donc au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. La marchandise acceptée sans réserve par le client au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Ludimouv et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Toutes réclamations liées au transport ou à ses conséquences, doivent être effectuées à la société de transport en question (ainsi qu’une copie à la société Ludimouv) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun retour ne sera accepté si : Le motif précis du refus n’est pas justifié; Le retour n’est pas effectué dans l’emballage d’origine, avec la marchandise complète et en bon état; La marchandise a subi une détérioration quelconque ou a été modifiée; La marchandise a été utilisée de manière inadaptée (non conforme à l’usage); Les frais de transport n’ont pas été payés par l’acheteur.

En aucun cas, un retard de livraison pour n’importe quelle raison que ce soit, ne peut entrainer l’annulation de la commande, donner lieu à des dommages et intérêts, ni engager la responsabilité de Ludimouv. Le délai de livraison indiqué sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif, peut être modifié et n’est aucunement garanti.

Pour anticiper tout imprévu, Ludimouv enverra la palette de façon à ce que cette dernière arrive, au minimum, 24h avant l’événement prévu.

De son côté, le client devra remettre la palette au livreur dès le lendemain de la prestation (hors week ends et jours fériés). Cette dernière devra être obligatoirement filmée, avec le film de protection mis à disposition par Ludimouv.

Une fiche récapitulative du matériel envoyé sera mise à disposition avec la palette. En cas d’oubli de la part du client, le renvoi à Ludimouv sera effectué à ses frais.

Les structures ainsi que tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement doivent être remis sur palette, sans AUCUN dépassement. Si la palette ne peut être reçue par le transporteur, ce dernier est dans le droit de refuser la palette ; les frais engendrés suite à ce refus (deuxième commande, représentation du livreur..) seront à la charge exclusive du client louant le matériel.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS

Le client devient ‘’gardien’’ du matériel Ludimouv pendant toute la durée de la prestation, il s’engage à l’utiliser conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

La surveillance, la sécurité du public et des animateurs ainsi que le matériel de Ludimouv sont sous la seule responsabilité du client, ce dernier étant organisateur de l’événement, même lors d’un événement privé entre particuliers, et a la charge de toute autorisation administrative préalable nécessaire à l’animation. 

De plus, le client devra :

     1) Prendre à sa charge la fourniture électrique 230V / 16A avec la terre, conforme aux normes en vigueur ‘’accueil public’’, à raison d’un point électrique par activité. Ludimouv mettant à disposition un enrouleur de 25m par activité réservée, le client doit prévoir le complément si le point électrique se situe à plus de 25m de l’activité.

     2) Mettre à disposition un point d’eau avec tuyau et raccords pour les activités aquatiques.

     3) Se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour le déroulement de l’animation.

     4) S’assurer de la sécurité physique des personnes et des biens.

La sécurité du matériel fourni par Ludimouv et de son personnel sont sous la responsabilité du client. Il reste seul responsable du comportement inadapté du public (enfants, ados, adultes) et de ce fait des dommages, matériels et/ou corporels, que ces derniers pourraient occasionner. Les dommages éventuels (corporels ou matériels) seront à la charge exclusive du client.

ARTICLE 4 : CONSIGNES D’UTILISATION & SURVEILLANCE

L’emplacement réservé à l’installation des structures gonflables doit être totalement propre, relativement plat (pente maximum de 5%), aux dimensions largement supérieures à celles des structures gonflables à installer (zone de sécurité de minimum 1m80 autour du jeu) et totalement dégagé de tous les éléments ou obstacles qui pourraient être dangereux pour les participants ou agressifs pour le matériel au sol (mur, bordure, balustrade, fossé, souche, piquet, poteau, barbelés, ferrailles ou cailloux pointant du sol, arbres ou branches perforantes)…et en hauteur (câbles, plafonds, néons, toit, branches perforantes ou griffantes…).

Le client a l’obligation de lire, comprendre et appliquer les consignes et les règles de sécurité, de respecter, et faire respecter ces règles.

Le client a l’obligation de faire un contrôle quotidien : nettoyage, vérification, points d’amarrages de l’ensemble du matériel.

Tout jeu doit être sous la surveillance d’un adulte. Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnateurs. Les enfants non accompagnés ne pourront pas participer aux animations.

Le client doit prévoir deux encadrants majeurs par jeu pendant la totalité de la location, qui DOIVENT SURVEILLER en PERMANENCE le matériel et les pratiquants, même si l’accès aux structures est libre et gratuit. Si un encadrant s’absente (repas, WC, …), un autre doit le remplacer tout en limitant le flux de personnes de façon à ne pas se laisser déborder. 

Le staff prévu sur l’animation devra veiller à ce que les participants posent lunettes, nourriture ou tout autre objet pouvant mettre en danger le participant et/ou abîmer la structure (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquet, chewing-gum, bonbon…).

Il est STRICTEMENT INTERDIT :

     1) De grimper et/ou de s’asseoir sur les boudins des structures.

     2) Pour le bubble foot, interdiction de percuter quelqu’un qui n’est pas totalement en place dans sa bulle de protection, ou encore de percuter quelqu’un par l’arrière.

     3) De rester couché au milieu d’une zone de jeu sans bouger.

     4) De manger et de boire dans l’enceinte des structures gonflables.

     5) D’être maquillé dans l’enceinte des structures gonflables.

Gonflage et installation d’une structure :

Le client et son staff doivent valider avec l’animateur Ludimouv sur place, le lieu d’installation avant de débuter toute manutention. Ce dernier se rendra disponible et donnera toutes les consignes nécessaires à la bonne installation. À savoir que certaines structures sont étanches, alors que d’autres nécessitent une soufflerie constante.

Autant que possible, en cas d’activité extérieure, les structures seront installées sur un site gazonné, dépourvu de branches, cailloux ou tous éléments pouvant percer/détériorer le matériel.

Dans le cas contraire, merci de le préciser lors de votre demande afin de prévoir les protections nécessaires.

Pendant la durée de la prestation, la société Ludimouv aura libre accès au matériel et se réserve le droit de démonter (ou de ne pas monter) les structures, si le site ou les conditions ne permettent pas l’exercice de l’activité en toute sécurité pour le client, les utilisateurs, le personnel et le matériel. Le client reste tenu au coût intégral de la prestation.

Des barrières de sécurité sont obligatoires autour des structures lors de prestations ouvertes au public. Le client a l’obligation d’anticiper ce point.

La société Ludimouv ne sera tenue à aucun dédommagement, ni remise sur le prix de location pour non-utilisation totale ou partielle du matériel loué pour quelque raison que ce soit.

Le client s’interdit de prêter ou sous-louer les structures.

ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT / CAUTIONS

Le règlement en intégralité doit être effectué suite à la validation de l’offre, et transmis dans un délai de 7 jours.

A la suite de la réservation, Ludimouv demande 1 caution bancaire ou en espèces. Non encaissées, elles servent de garantie en cas de dommages, pertes, retour du matériel non conforme à son état d’origine. Elles doivent être transmises, au plus tard, le jour de la collecte/livraison du matériel.

En cas de pertes, vols, la caution d’un montant de 2500.00 CHF, sera intégralement prélevée. En cas de dégradations sur la/les structure(s), la caution pourra être partiellement ou intégralement prélevée suivant le niveau de dégradation constaté, conformément à l’article 9.

En cas de retour du matériel (structures + accessoires) dans un état non conforme à l’état d’origine, un prélèvement partiel sera prélevé (voir conditions * ci-après). Par défaut, le matériel est remis au client propre, sec, bien conditionné, et doit être rendu dans le même état. Le client est libre de déballer et vérifier sur place avant de charger le matériel, par ses propres moyens uniquement (aucune aide ne sera apportée par Ludimouv). Dans le cas contraire, le client se verra facturé des frais de nettoyage, à hauteur de 150.00 CHF HT / jeu.

En cas de location de plusieurs activités, les montants correspondants à la catégorie de chaque activités réservées s’additionnent.

Nous acceptons les règlements par virement bancaire ou espèces. Pour tout retard de règlement, Ludimouv se réserve le droit d’appliquer un taux de 4% de pénalité de retard sur les factures dues, conformément à la loi en vigueur. En cas de retard de paiement supérieur à trois mois, Ludimouv se réserve le droit d’entamer une procédure de poursuite devant l’Office des poursuites compétente.

ARTICLE 6 : OPTION REPORT INTEMPERIES

Nous proposons une option report qui, bien qu’optionnelle, est toutefois recommandée. Elle concerne les annulations/reports liées aux intempéries. Cette option report est à souscrire à la réservation et ne pourra l’être ultérieurement. Son montant correspond à 10% du devis global.

Condition d’application de l’option :

En cas de conditions météorologiques défavorables sur le lieu et aux heures de la prestation (fortes intempéries, vent violent, orage), justifiées par le relevé météorologique de Météo Suisse (https://www.meteosuisse.admin.ch), et ne permettant pas l’utilisation des activités en toute sécurité. La demande peut être initiée par le client, mais la décision finale appartient à Ludimouv.

En cas d’annulation valide :

Le client peut faire appel à son option report. Il peut ainsi annuler/reporter sa réservation jusqu’à 48h avant son activité, en appelant la société Ludimouv pour la prévenir sans délai, puis en envoyant un e-mail à contact@ludimouv.com par la suite.

Le montant de l’option est déduit de la somme précédemment versée à la réservation. Le solde est crédité sous forme d’avoir utilisable 12 mois, et permet de reporter la date autant de fois que nécessaire dans le délai imparti, voire de changer l’activité.

Cependant, la nouvelle réservation doit être d’un montant, au minimum égal à la prestation initialement prévue, et la formule choisie doit être, au minimum, identique.

Il est à noter que l’avoir n’est ni remboursable ni fractionnable. Ludimouv ne saurait garantir la grille tarifaire d’une année à l’autre, ni même que les jeux réservés pour la prestation annulée soient disponibles à la date de report.

En cas d’annulation de la part du client pour tout autre motif :

     * Si le client annule plus de 14 jours avant la date de début de la prestation, il devra s’acquitter de 50% du devis.

     * Si le client annule dans les 14 derniers jours, il devra s’acquitter de 100% du devis.

En cas d’intempéries pendant la durée de la location, le client doit s’assurer de disposer d’un lieu de repli couvert pour protéger le matériel. Dans ce cas le montant total du devis reste dû.

Les activités ne sont pas utilisables sous la pluie ou par grand vent (supérieur à 35 km/h). Le client aura alors l’obligation de mettre un terme aux animations, dégonfler les structures et mettre tout le matériel à l’abri.

En cas d’arrêt à cause de la météo au cours de la prestation, le montant intégral de la location reste dû par le client.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA LOCATION
Tout retard sur l’heure de retour de l’animation impliquera une facturation supplémentaire. Si cela donne lieu à l’annulation de la réservation suivante, le client fautif devra couvrir le remboursement de l’intégralité de la prestation annulée.

ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Dans nos formules de location aucun personnel Ludimouv ne restera sur site, ni ne sera affecté à la surveillance des jeux. Pour réserver un jeu avec présence sur site et encadrement, merci de vous référer aux formules de prestation et aux conditions générales de prestation.

ARTICLE 9 : PERTE / DEGRADATION / VOL

En cas de perte, de détérioration ou de vol de matériel, le remboursement total du matériel concerné est exigible. Le manque à gagner sera aussi pris en compte lors du calcul de l’indemnisation.

En cas de dégradation nécessitant une réparation, le coût sera refacturé au client :

     * 50.00 CHF HT pour une coupure de 1 cm pour les produits étanches et de 5 cms pour les produits ventilés

     * 100.00 CHF HT pour les coupures de 2 cms sur les produits étanches et de 10 cms pour les produits ventilés

     * Suite à expertise de Ludimouv pour les dommages plus importants.

ARTICLE 10 : DROIT A L’IMAGE
Le client autorise Ludimouv à capter les photos et vidéos de l’événement ainsi que l’exploitation de celles-ci à titre gracieux.

Sans contrordre du client, Ludimouv se réserve le droit d’utiliser les fichiers photos et vidéos à but commercial.

ARTICLE 11 : ASSURANCE
La société Ludimouv est titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile chez AXA pour les activités suivantes : 1) location de matériel et de jeux d’animation (dont certains à caractère sportif). 2) prestation de service d’animation.
3) organisation d’événements et autres manifestations sportives pour particuliers et professionnels.

Cette assurance couvre l’ensemble des accidents que son organisation ou son matériel pourraient engendrer. Cela ne garantit en aucun cas les accidents ne pouvant mettre en cause sa responsabilité. Le client devra prendre toutes les dispositions utiles pour vérifier qu’il est bien couvert par une responsabilité civile appropriée.

ARTICLE 12 : LITIGES

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de location, les parties conviennent de s’en remettre à la seule appréciation des tribunaux civils compétents du canton de Vaud (VD).

ARTICLE 13 : DROITS
Pendant toute la durée de la location, la société Ludimouv aura libre accès au matériel loué et se réserve le droit d’intervenir, pour tous motifs, sans en avoir à en justifier le client. A ce titre, la société Ludimouv se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation ou de l’interrompre si les participants sont en état d’ébriété ou que la sécurité de ces derniers est menacée. Cela ne donnera droit à aucun remboursement possible.  

Il est à préciser que le matériel loué appartient intégralement à la société et que ce matériel est insaisissable.

ARTICLE 1 : RÉSERVATION ET TARIFICATION

La réservation d’une prestation sera traitée dès réception du devis signé (manuellement ou électroniquement), accompagné du paiement correspondant. Le devis fait office de contrat. Nos devis mentionnent une période de validité, mais ne garantissent en aucun cas la faisabilité de la prestation sur toute la période. Aucune réservation ne sera accordée par téléphone. C’est la date de réception du devis signé et du règlement qui fait foi en cas de réservation double. Nos prestations ne peuvent être réservées que par une personne majeure.

ARTICLE 2 : LES FORMULES PROPOSÉES

Ludimouv propose plusieurs formules permettant au client de bénéficier de 2 services différents selon la formule choisie:

* La formule LUDI’START (Livraison & récupération + installation & rangement + 1 animateur Ludimouv par activité)

Cette formule permet au client de bénéficier du service d’un ou de plusieurs animateurs Ludimouv (1 par activité). Ces derniers s’occupent de la livraison, installent les jeux avec l’aide d’au moins 1 personne prévue par le client si nécessaire (nombre indicatif, variable en fonction du nombre et du type de jeux).

Par la suite, le ou les animateurs prennent en charge l’encadrement et l’animation du(des) jeu(x) Ludimouv. 

* La formule LUDI’BUILDING (Livraison & récupération + installation & rangement + 1 animateur Ludimouv par activité)

Cette formule permet au client de bénéficier d’un service 100% clé en main dans l’organisation d’une Olympiade (challenge ludique et sportif amical entre les participants). Ce service s’étend de la conception à la réalisation finale de l’Olympiade (création de la compétition, transport, manutention, animation, services complémentaires le cas échéant). Chaque staff Ludimouv prend en charge l’encadrement et l’animation d’un jeu.

Pour toutes les formules ci dessus, le client s’engage à tout mettre en œuvre pour anticiper l’arrivée du staff Ludimouv (accès dégagé pour le fourgon, branchement électrique opérationnel à moins de 25m, personnes disponibles pour l’aide manutention le cas échéant, communiquer le contact de la/les personne(s) référente(s) de l’événement, de façon à prévenir toute perte de temps qui aurait pu être anticipée par une bonne organisation.

Le client s’engage également à apporter tous les renseignements utiles (photos de l’emplacement, planning de la journée/soirée, ses attentes/besoins, si challenge en équipes : la répartition des équipes.

N.B. : Notre activité professionnelle est soumise à de nombreuses contraintes techniques, logistiques et humaines (transport, conditions climatiques, coordination entre parties prenantes hors et sur site, imprévus, changements de dernière minute …). Ainsi, la société Ludimouv ne pourra pas être tenue pour responsable d’une animation non débutée à l’heure et le client ne pourra demander aucun remboursement pour une animation dont les horaires n’ont pu être honorés.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS

Le client devient  »gardien’’ du matériel Ludimouv pendant toute la durée de la prestation, il s’engage à l’utiliser conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

La surveillance, la sécurité du public et des animateurs ainsi que le matériel de Ludimouv sont sous la seule responsabilité du client, ce dernier étant organisateur de l’événement, même lors d’un événement privé entre particuliers, et a la charge de toute autorisation administrative préalable nécessaire à l’animation. 

De plus, le client devra :

     1) Prendre à sa charge la fourniture électrique 230V / 16A avec la terre, conforme aux normes en vigueur ‘’accueil public’’, à raison d’un point électrique par activité. Ludimouv mettant à disposition un enrouleur de 25m par activité réservée, le client doit prévoir le complément si le point électrique se situe à plus de 25m de l’activité.

     2) Mettre à disposition un point d’eau avec tuyau et raccords pour les activités aquatiques

     3) Se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour le déroulement de l’animation.

     4) S’assurer de la sécurité physique des personnes et des biens.

La sécurité du matériel fourni par Ludimouv et de son personnel sont sous la responsabilité du client. Il reste seul responsable du comportement inadapté du public (enfants, ados, adultes) et de ce fait des dommages, matériels et/ou corporels, que ces derniers pourraient occasionner. Les dommages éventuels (corporels ou matériels) seront à la charge exclusive du client.

ARTICLE 4 : CONSIGNES D’UTILISATION & SURVEILLANCE

L’emplacement réservé à l’installation des structures gonflables doit être totalement propre, relativement plat (pente maximum de 5%), aux dimensions largement supérieures à celles des structures gonflables à installer (zone de sécurité de minimum 1m80 autour du jeu) et totalement dégagé de tous les éléments ou obstacles qui pourraient être dangereux pour les participants ou agressifs pour le matériel au sol (mur, bordure, balustrade, fossé, souche, piquet, poteau, barbelés, ferrailles ou cailloux pointant du sol, arbres ou branches perforantes)…et en hauteur (câbles, plafonds, néons, toit, branches perforantes ou griffantes…).

Le client a l’obligation de lire, comprendre et appliquer les consignes et les règles de sécurité, de respecter, et faire respecter ces règles.

Le client a l’obligation de faire un contrôle quotidien : nettoyage, vérification, points d’amarrages de l’ensemble du matériel.

Tout jeu doit être sous la surveillance d’un adulte. Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnateurs. Les enfants non accompagnés ne pourront pas participer aux animations.

Le staff prévu sur l’animation devra veiller à ce que les participants posent lunettes, nourriture ou tout autre objet pouvant mettre en danger le participant et/ou abîmer la structure (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquet, chewing-gum, bonbon…).

Il est STRICTEMENT INTERDIT :

     1) De grimper et/ou de s’asseoir sur les boudins des structures.

     2) Pour le bubble foot, interdiction de percuter quelqu’un qui n’est pas totalement en place dans sa bulle de protection, ou encore de percuter quelqu’un par l’arrière.

     3) De rester couché au milieu d’une zone de jeu sans bouger.

     4) De manger et de boire dans l’enceinte des structures gonflables.

     5) D’être maquillé dans l’enceinte des structures gonflables.

Gonflage et installation d’une structure :

Le client et son staff doivent valider avec l’animateur Ludimouv sur place, le lieu d’installation avant de débuter toute manutention. Ce dernier se rendra disponible et donnera toutes les consignes nécessaires à la bonne installation. À savoir que certaines structures sont étanches, alors que d’autres nécessitent une soufflerie constante.

Autant que possible, en cas d’activité extérieure, les structures seront installées sur un site gazonné, dépourvu de branches, cailloux ou tous éléments pouvant percer/détériorer le matériel.

Dans le cas contraire, merci de le préciser lors de votre demande afin de prévoir les protections nécessaires.

Pendant la durée de la prestation, la société Ludimouv aura libre accès au matériel et se réserve le droit de démonter (ou de ne pas monter) les structures, si le site ou les conditions ne permettent pas l’exercice de l’activité en toute sécurité pour le client, les utilisateurs, le personnel et le matériel. Le client reste tenu au coût intégral de la prestation.

Des barrières de sécurité sont obligatoires autour des structures lors de prestations ouvertes au public. Le client a l’obligation d’anticiper ce point.

La société Ludimouv ne sera tenue à aucun dédommagement, ni remise sur le prix de location pour non-utilisation totale ou partielle du matériel loué pour quelque raison que ce soit.

Le client s’interdit de prêter ou sous-louer les structures.

ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement est requis d’avance suite à la validation du devis. Pour les corporations publiques, possibilité de bon de commande.

Nous acceptons les règlements par virement bancaire ou espèces. Pour tout retard de règlement, Ludimouv se réserve le droit d’appliquer un taux de 4% de pénalité de retard sur les factures dues, conformément à la loi en vigueur. En cas de retard de paiement supérieur à trois mois, Ludimouv se réserve le droit d’entamer une procédure de poursuite devant l’Office des poursuites compétente.

ARTICLE 6 : OPTION REPORT INTEMPERIES

Nous proposons une option report qui, bien qu’optionnelle, est toutefois recommandée. Elle concerne les annulations/reports liées aux intempéries. Cette option report est à souscrire à la réservation et ne pourra être souscrite ultérieurement. Son montant correspond à 10% du devis global.

Condition d’application de l’option :

En cas de conditions météorologiques défavorables sur le lieu et aux heures de la prestation (fortes intempéries, vent violent, orage), justifiées par le relevé météorologique de Météo Suisse (https://www.meteosuisse.admin.ch), et ne permettant pas l’utilisation des activités en toute sécurité. La demande peut être initiée par le client mais la décision finale appartient à Ludimouv.

En cas d’annulation valide :

Le client peut faire appel à son option report. Il peut ainsi annuler/reporter sa réservation jusqu’à 48h avant son activité, en appelant la société Ludimouv pour la prévenir sans délai, puis en envoyant un e-mail à contact@ludimouv.ch par la suite.

Le montant de l’option est déduit de la somme précédemment versée à la réservation. Le solde est crédité sous forme d’avoir utilisable 12 mois, et permet de reporter la date autant de fois que nécessaire dans le délai imparti, voire de changer l’activité.

Cependant, la nouvelle réservation doit être d’un montant, au minimum, égal à la prestation initialement prévue, et la formule choisie doit être, au minimum, identique.

Il est à noter que l’avoir n’est ni remboursable ni fractionnable. Ludimouv ne saurait garantir la grille tarifaire d’une année à l’autre, ni même que les jeux réservés pour la prestation annulée soient disponibles à la date de report.

En cas d’annulation de la part du client pour tout autre motif :

     * Si le client annule plus de 14 jours avant la date de début de la prestation, il devra s’acquitter de 50% du devis.

     * Si le client annule dans les 14 derniers jours, il devra s’acquitter de 100% du devis.

Quelque soit la date de l’annulation, le client s’engage à rembourser l’intégralité des frais engagés par Ludimouv pour la prestation du client (acquisition de matériel, réservations, fournisseurs…)

En cas d’intempéries pendant la prestation, le client doit s’assurer de disposer d’un lieu de repli couvert pour protéger le matériel. Dans ce cas le montant total du devis reste dû.

Les activités ne sont pas utilisables sous la pluie ou par grand vent (supérieur à 35 km/h). L’animateur aura alors l’obligation de mettre un terme aux animations, dégonfler les structures et mettre tout le matériel à l’abri.

En cas d’arrêt à cause de la météo au cours de la prestation, le solde reste dû par le client.

ARTICLE 7: DUREE DE LA PRESTATION

Le client reçoit une offre calculée suivant les horaires de présence sur place. Ces horaires, communiqués sur le devis, sont contractuels, et tous changements impliquant une durée supplémentaire sur place seront facturés.

L’animateur référent mettra fin à la prestation à l’heure convenue sur le devis. Dans le cas où le client souhaiterait, ou serait contraint de prolonger l’animation, cette décision doit être obligatoirement validée par l’animateur référent et le responsable de l’agence Ludimouv.

Tout retard sur l’heure de fin de l’animation impliquera une facturation supplémentaire. En cas de retard incompressible, et si cela donne lieu à l’annulation de la réservation suivante, le client fautif devra couvrir le remboursement de l’intégralité de la prestation annulée.

ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Le personnel d’encadrement Ludimouv affecté à l’animation et à la surveillance des jeux ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du comportement des participants. Lors de journées d’animations pour les enfants, sa présence ne saurait se substituer à l’autorité des parents.

ARTICLE 9 : PERTE / DEGRADATION / VOL

En cas de perte, de détérioration ou de vol de matériel, le remboursement total du matériel concerné est exigible. Le manque à gagner sera aussi pris en compte lors du calcul de l’indemnisation.

En cas de dégradation nécessitant une réparation, le coût sera refacturé au client :

     * 50.00 CHF HT pour une coupure de 1 cm pour les structures étanches et de 5 cms pour les structures ventilées.

     * 100.00 CHF HT pour les coupures de 2 cms pour les structures étanches et de 10 cms pour structures ventilées.

     * Suite à expertise de Ludimouv pour les dommages plus importants.

ARTICLE 10 : DROIT A L’IMAGE

Le client autorise Ludimouv à capter les photos et vidéos de l’événement ainsi que l’exploitation de celles-ci à titre gracieux.

Sans contrordre du client, Ludimouv se réserve le droit d’utiliser les fichiers photos et vidéos à but commercial.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

La société Ludimouv est titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile chez AXA pour les activités suivantes :

     1) location de matériel et de jeux d’animation (dont certains à caractère sportif)

     2) prestation de service d’animation.

     3) organisation d’événements et autres manifestations sportives pour particuliers et professionnels.

Cette assurance couvre l’ensemble des accidents que son organisation ou son matériel pourraient engendrer. Cela ne garantit en aucun cas les accidents ne pouvant mettre en cause sa responsabilité. Le client devra prendre toutes les dispositions utiles pour vérifier qu’il est bien couvert par une responsabilité civile appropriée.

ARTICLE 12 : LITIGES

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de location, les parties conviennent de s’en remettre à la seule appréciation des tribunaux civils compétents du canton de Vaud (VD).

ARTICLE 13 : DROITS

Pendant toute la durée de la prestation, la société Ludimouv aura libre accès au matériel loué et se réserve le droit d’intervenir, pour tous motifs, sans en avoir à en justifier le client.

Il est à préciser que le matériel loué appartient intégralement à la société et que ce matériel est insaisissable.

La société Ludimouv se réserve également le droit de ne pas effectuer la prestation ou de l’interrompre si les participants sont en état d’ébriété et/ou que la sécurité de ces derniers est menacée. Cela ne donnera droit à aucun remboursement possible.